Assurance emprunteur et sante : vos droits
Avoir ou avoir eu un probleme de sante ne doit pas vous empecher d acceder a l assurance emprunteur. La reglementation francaise a mis en place plusieurs dispositifs pour faciliter l acces a l assurance pour les personnes a risque aggrave de sante.
La convention AERAS
La convention AERAS, s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante, est un accord entre les pouvoirs publics, les federations d assureurs et de banques, et les associations de malades. Elle facilite l acces a l assurance pour les personnes ayant ou ayant eu des problemes de sante graves.
Le mecanisme AERAS en 3 niveaux
- Niveau 1 : examen standard de la demande
- Niveau 2 : examen par des specialistes medicaux de l assureur
- Niveau 3 : mutualisation du risque entre plusieurs assureurs via un pool
Le droit a l oubli
Depuis la loi Lemoine de 2022, les delais du droit a l oubli ont ete considerablement reduits.
Cancer et hepatite C
Toute personne ayant eu un cancer ou une hepatite C dont le protocole therapeutique est termine depuis 5 ans n est plus tenue de le declarer dans son questionnaire de sante, quel que soit l age du diagnostic.
Suppression du questionnaire de sante
La loi Lemoine a supprime le questionnaire de sante pour les prets dont le montant assure ne depasse pas 200 000 euros par assure et dont l echeance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l emprunteur.
Les surprimes et exclusions de garantie
Malgre les dispositifs existants, certaines pathologies peuvent entrainer :
- Une surprime sur la cotisation
- Une exclusion partielle de certaines garanties comme l ITT
- Un refus dans les cas les plus graves
Lisatis vous accompagne pour trouver le contrat le plus adapte a votre situation de sante.
Questions frequentes
Dois-je declarer une maladie chronique qui n a pas d impact sur ma sante actuelle ?
Cela depend de la pathologie et du contrat. La loi Lemoine a supprime l obligation de declaration pour certaines maladies et dans certaines conditions de montant. Consultez un conseiller Lisatis.
Une surprime peut-elle etre remboursee si ma sante s ameliore ?
Oui, certains contrats permettent de renegocier les conditions tarifaires si votre etat de sante s est stabilise ou ameliore. Contactez votre assureur ou Lisatis.