La sante des fonctionnaires : specificites
Les fonctionnaires et agents publics sont affilies au regime general de l Assurance Maladie depuis 2020 et beneficient des memes remboursements que les salaries du prive. Cependant, l acces a une complementaire sante collective dans la fonction publique a longtemps ete moins favorable.
La reforme de la protection sociale complementaire
Pour la fonction publique d Etat
Depuis janvier 2022, les fonctionnaires de l Etat ont acces a une offre de complementaire sante collective avec participation de l employeur. Le dispositif monte en puissance progressivement.
Pour la fonction publique territoriale et hospitaliere
Des accords ont ete conclu pour etendre ces dispositifs aux agents des collectivites territoriales et des etablissements hospitaliers, avec des calendriers specifiques.
Les mutuelles labellisees
Certaines mutuelles obtiennent un label leur permettant d etre proposees aux fonctionnaires dans des conditions preferentielles. Ces mutuelles doivent respecter un cahier des charges precise en termes de garanties et de tarifs.
Avantages des mutuelles labellisees
- Tarifs negocies et controles
- Adhesion sans questionnaire medical
- Maintien des garanties en cas de changement de situation professionnelle
- Portabilite en cas de depart a la retraite
Ce que doit couvrir une mutuelle fonctionnaire
La couverture hospitalisation
Les fonctionnaires ont les memes besoins que les autres assures en matiere d hospitalisation. Privilege une bonne couverture des depassements d honoraires en secteur 2 et 3.
Les soins dentaires et optiques
Ces soins sont rembourses selon les memes regles que pour tous les assures. Une bonne mutuelle doit proposer des garanties suffisantes pour les protheses et lunettes.
Questions frequentes
Un fonctionnaire peut-il choisir librement sa mutuelle ?
Oui. Meme si des offres collectives existent, un fonctionnaire reste libre de souscrire la mutuelle individuelle de son choix.
La cotisation mutuelle est-elle deductible des impots pour un fonctionnaire ?
Oui, sous conditions. La cotisation versee a une complementaire sante est deductible du revenu imposable dans le cadre du contrat responsable.