Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose à toute société privée française de proposer une complémentaire santé collective. Cette mutuelle entreprise concerne les grandes structures comme les petites PME.
La couverture santé professionnelle reste complexe : les garanties, tarifs et services varient beaucoup d'un assureur à l'autre. Comparer plusieurs offres devient donc indispensable pour choisir le contrat adapté.
Des obligations légales au choix d'un contrat collectif, le dirigeant avance par étapes. Un comparateur mutuelle santé entreprise gratuit et sans engagement fournit plusieurs devis en quelques minutes.
En 2026, plusieurs enjeux demandent une attention particulière : les cotisations devraient augmenter, et la couverture devient obligatoire dans la fonction publique. Les PME peuvent maîtriser leur budget et respecter leurs obligations en anticipant leurs démarches.
Points clés à retenir
- La loi ANI oblige toute société privée à proposer une complémentaire santé collective depuis 2016.
- Un comparateur en ligne fournit des devis de plusieurs assureurs en quelques minutes.
- Comparer les garanties, les tarifs et les services reste essentiel pour choisir le bon contrat.
- Les cotisations des mutuelles collectives devraient augmenter en 2026.
- L'obligation de couverture santé s'étend à la fonction publique au 1er janvier 2026.
- L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation, avec des avantages sociaux et fiscaux à la clé.
- Anticiper ses démarches permet aux PME de maîtriser leur budget santé.
Qu'est-ce que la mutuelle entreprise et pourquoi est-elle obligatoire ?
Avant toute comparaison, le dirigeant doit connaître les règles de la mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette couverture n'est pas un avantage facultatif : elle répond à une obligation légale, dont le non-respect peut entraîner des sanctions financières.
Le cadre légal de l'ANI et l'obligation pour les employeurs
L'accord national interprofessionnel (ANI) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il impose à chaque entreprise privée de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés.
Cette règle concerne toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, leur statut juridique ou leur secteur. Une micro-entreprise d'un seul salarié suit donc la même règle qu'une PME de deux cents collaborateurs. En cas de manquement, l'entreprise risque un redressement URSSAF et de lourdes pénalités financières.
L'ANI a transformé la protection sociale complémentaire en un droit collectif opposable, et non plus en une simple option laissée à la discrétion de l'employeur.
Les exceptions à l'obligation de mutuelle collective
Certains salariés peuvent refuser légalement d'adhérer au contrat collectif. Ils doivent demander cette dispense par écrit et conserver le document dans leur dossier administratif.
| Situation du salarié | Motif de dispense | Justificatif requis |
|---|---|---|
| Conjoint couvert par sa propre mutuelle collective | Double couverture inutile | Attestation de l'employeur du conjoint |
| CDD, apprenti ou temps très partiel | Durée ou volume horaire limité | Contrat de travail |
| Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire | Couverture publique déjà existante | Attestation CSS en cours de validité |
| Contrat individuel en cours | Engagement jusqu'à l'échéance du contrat | Copie du contrat individuel |
Sans demande écrite officielle, l'employeur doit affilier le salarié au contrat collectif. Cette règle protège l'entreprise en cas de contrôle.
Les enjeux pour les PME en 2026
En 2026, le marché de la mutuelle d'entreprise obligatoire connaît un tournant. Les cotisations devraient augmenter, sous l'effet notamment d'une nouvelle taxe sur les complémentaires santé et du vieillissement de la population active. Les besoins de santé évoluent, et les contrats collectifs doivent suivre.
Dès le 1er janvier 2026, l'obligation s'étend aussi aux agents de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale), ce qui renforce la concurrence entre les organismes complémentaires.
Pour les PME, ces changements imposent une vigilance accrue lors du choix du contrat. Les anticiper aide à négocier des tarifs plus stables sur la durée.
Comprendre le panier de soins minimum et les garanties obligatoires
Quels remboursements un salarié peut-il attendre de sa mutuelle d'entreprise ? La réponse repose sur le panier de soins minimum imposé par la loi ANI. Ce socle de garanties doit figurer dans chaque contrat collectif.
Le contenu du panier de soins ANI
La loi impose le remboursement total du ticket modérateur (la part des frais médicaux non remboursée par la Sécurité sociale). Le forfait journalier hospitalier doit aussi être couvert, sans limite de durée.
Côté dentaire, le panier garantit 125 % du tarif conventionnel, prothèses comprises. En optique, le remboursement va de 100 à 200 € selon les verres, renouvelable tous les deux ans (ou chaque année pour les mineurs). Le dispositif 100 % Santé complète ces garanties avec un reste à charge nul sur certains équipements, si le contrat est responsable.
| Poste de soins | Garantie minimale ANI | Particularité |
|---|---|---|
| Ticket modérateur | Prise en charge à 100 % | Tous actes remboursés par l'Assurance Maladie |
| Forfait hospitalier | Couverture intégrale | Sans limite de durée |
| Dentaire | 125 % du tarif conventionnel | Prothèses incluses |
| Optique | 100 € à 200 € | Renouvelable tous les 2 ans (1 an pour les mineurs) |
Certains accords de branche imposent des garanties supérieures au socle légal. Les PME doivent donc vérifier leur convention collective avant de choisir un contrat, sous peine de non-conformité.
Les garanties recommandées au-delà du minimum légal
Le panier de soins ANI offre une base, pas une couverture complète. De nombreuses PME vont plus loin pour rendre leur offre sociale plus attractive. Plusieurs garanties mutuelle salariés méritent une attention particulière :
- Une meilleure prise en charge des dépassements d'honoraires chez les spécialistes
- La chambre particulière en cas d'hospitalisation
- L'implantologie dentaire, souvent coûteuse et peu remboursée
- Les audioprothèses haut de gamme
- Les médecines douces (ostéopathie, acupuncture)
- Un accompagnement psychologique, de plus en plus demandé
Une mutuelle attractive ne se limite plus au remboursement des soins : elle doit répondre aux nouvelles attentes de bien-être et de prévention des salariés.
Ces garanties supplémentaires coûtent souvent peu au regard de leur effet sur la satisfaction des équipes. Elles deviennent un argument de recrutement, surtout dans les secteurs en tension.
Adapter les garanties aux besoins des salariés
Choisir les bonnes garanties suppose de connaître le profil réel des équipes. Une entreprise avec une moyenne d'âge élevée privilégiera le dentaire et l'optique renforcés ; une structure jeune valorisera plutôt la maternité et la pédiatrie. La convention collective reste un point de vigilance : certains accords de branche imposent des garanties supérieures et recommandent des assureurs précis.
Évaluer les besoins de son entreprise avant de comparer
Un contrat de complémentaire santé collective efficace se prépare avec une évaluation précise des besoins internes. Avant tout devis, le dirigeant doit connaître ses salariés et leurs dépenses de santé réelles.
Analyser le profil des salariés (âge, situation familiale, secteur)
La pyramide des âges influence les dépenses les plus fréquentes. Une équipe jeune utilise souvent l'optique, la maternité et la santé mentale ; les salariés plus âgés ont davantage besoin de prothèses dentaires, d'hospitalisation et de soins chroniques. La situation familiale compte aussi : un salarié avec enfants cherchera des garanties pour ses ayants droit, un célibataire préférera peut-être un tarif plus bas.
| Profil salarié | Besoins prioritaires | Garanties à renforcer |
|---|---|---|
| Jeunes actifs (25-35 ans) | Optique, maternité, psychologie | Forfait bien-être, consultations psy |
| Salariés avec enfants | Soins pédiatriques, orthodontie | Extension ayants droit |
| Salariés seniors (50 ans et +) | Dentaire, hospitalisation, maladies chroniques | Plafonds élevés, forfait optique renforcé |
Définir un budget et le niveau de participation employeur
Après cette analyse, l'entreprise fixe un budget réaliste. La loi impose une participation employeur minimale de 50 % de la cotisation. Beaucoup de PME vont plus loin pour fidéliser leurs équipes et rester attractives. Un budget défini tôt évite les mauvaises surprises à la réception des devis.
Investir davantage dans la complémentaire santé collective améliore la qualité de vie au travail et réduit le turnover à moindre coût.
Identifier les garanties prioritaires selon le secteur
La convention collective peut imposer des garanties supérieures au socle légal, voire recommander certains assureurs. Chaque secteur a ses particularités, à prévoir avant toute comparaison :
- BTP : garanties renforcées pour les accidents du travail et l'invalidité
- Métallurgie : plafonds hospitaliers et dentaires souvent majorés
- Commerce : exigences variables selon les accords de branche
Vérifier ces obligations permet de choisir un contrat conforme aux exigences du secteur et d'éviter les démarches répétées.
Utiliser un comparateur mutuelle entreprise efficacement
Une fois les besoins identifiés, il faut comparer les offres disponibles. Le comparateur mutuelle pour entreprise explore plusieurs propositions rapidement et simplifie une démarche autrefois réservée aux spécialistes.
Comment fonctionne un comparateur mutuelle pour entreprise
Le principe reste simple : un formulaire en ligne recueille les informations essentielles, et plusieurs devis personnalisés s'affichent en quelques clics. Un bon comparateur consulte plusieurs assureurs partenaires et l'opération prend généralement moins de deux minutes, sans frais supplémentaire par rapport à une souscription directe.
Les critères à renseigner pour un devis précis
La qualité du devis dépend des informations fournies :
- Le nombre total de salariés couverts
- La répartition entre cadres et non-cadres
- L'âge moyen des effectifs
- Le secteur d'activité de l'entreprise
- La raison sociale et l'adresse du siège
- Le statut juridique de la structure
Ces informations aident les assureurs à évaluer le risque et à ajuster leurs tarifs. Un formulaire incomplet produit souvent des devis approximatifs.
Comparateur en ligne ou courtier spécialisé
Chaque solution répond à des besoins différents. Le comparateur en ligne est rapide et gratuit ; le courtier spécialisé offre un accompagnement humain pour les situations particulières et aide à négocier.
| Critère | Comparateur en ligne | Courtier spécialisé |
|---|---|---|
| Rapidité | Résultats en moins de 2 minutes | Plusieurs jours selon disponibilité |
| Coût | Gratuit | Généralement gratuit, rémunéré par l'assureur |
| Accompagnement | Autonome, sans conseil personnalisé | Conseil sur mesure et suivi dans le temps |
| Négociation tarifaire | Limitée aux offres standards | Possible selon le volume et le profil |
Pour une TPE au profil simple, le comparateur suffit généralement ; les entreprises plus grandes ou aux besoins spécifiques gagnent à consulter un courtier.
Analyser et comparer les devis reçus
Face à une pile de devis, beaucoup de dirigeants se sentent dépassés par les termes techniques. Une méthode simple aide pourtant à repérer l'offre la plus adaptée : garanties chiffrées, tarif après participation employeur et services utiles au quotidien.
Décrypter les tableaux de garanties
Le piège principal concerne le calcul des remboursements. Un taux de 300 % semble généreux, mais il représente 300 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale, souvent éloignée du prix réel.
Chez un spécialiste en secteur 2, la base de remboursement avoisine 30 €. Avec 300 %, le remboursement total atteint 90 €, Sécurité sociale incluse. Si l'honoraire est de 70 €, le salarié n'a aucun reste à charge — mais le même calcul peut laisser une somme importante sur un soin dentaire coûteux.
Il faut donc toujours convertir les pourcentages en euros par soin avant de comparer.
Comparer les tarifs et la participation employeur
Le tarif mutuelle entreprise dépend fortement du niveau de garanties. À titre indicatif, une société de 8 salariés âgés de 35 à 40 ans peut recevoir des offres de 30 à 40 € par mois et par salarié :
| Niveau de garanties | Tarif mensuel / salarié | Couverture principale |
|---|---|---|
| Niveau économique | À partir de 30 € | Soins courants, hospitalisation de base |
| Niveau intermédiaire | Environ 33 € | Soins courants renforcés, dentaire standard |
| Niveau confort | Environ 35 € | Optique et dentaire améliorés |
| Niveau premium | Jusqu'à 40 € | Hospitalisation renforcée, médecines douces |
Ces montants représentent le coût total du contrat. Il faut en retirer la participation employeur (50 % minimum) pour connaître le coût réel du salarié. Comparer deux devis sans étudier cette répartition fausse l'analyse.
Vérifier les services annexes (téléconsultation, assistance, prévention)
Les services annexes différencient souvent les meilleures offres. Selon les assureurs, on trouve la téléconsultation médicale 24h/24, l'assistance (rapatriement, aide à domicile, garde d'enfants après hospitalisation), un forfait pour les pathologies lourdes, un pack bien-être / médecines douces, une souscription sans questionnaire médical ou encore une large modularité des niveaux de garanties.
| Service à vérifier | Pourquoi c'est utile |
|---|---|
| Téléconsultation 24h/24 | Accès rapide à un médecin sans avance de frais |
| Assistance et aide à domicile | Soutien en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation |
| Pack bien-être / médecines douces | Ostéopathie, acupuncture, prévention |
| Modularité des garanties | Adapter la couverture par catégorie de salariés |
| Souscription sans questionnaire médical | Mise en place simplifiée pour les TPE |
Un comparatif mutuelle entreprise complet intègre ces trois dimensions (garanties, tarif réel, services). Elles permettent de départager des offres similaires en apparence.
Choisir la meilleure mutuelle entreprise selon son profil
Une TPE de cinq salariés et une PME de quatre-vingts salariés n'ont ni le même budget ni le même pouvoir de négociation. Mieux vaut croiser les critères objectifs (effectif, budget, sinistralité) avec les priorités de l'équipe, plutôt que viser le seul tarif le plus bas.
Critères de choix pour une TPE
Pour une petite structure, la simplicité administrative prime souvent : un contrat simple, sans formalités lourdes ni longs délais. L'absence de questionnaire médical est un atout, de même que les réductions parfois accordées aux jeunes entreprises de moins de deux ans. Plusieurs assureurs proposent des offres adaptées aux structures de quelques dizaines de salariés.
Critères de choix pour une PME de taille moyenne
Au-delà d'une cinquantaine de salariés, la logique change : les offres standardisées laissent place à une négociation fondée sur la sinistralité du groupe. Trois éléments comptent alors davantage : la modularité des garanties, le réseau de soins partenaires et les services de prévention.
| Critère | TPE (moins de 50 salariés) | PME moyenne (50 à 250 salariés) |
|---|---|---|
| Négociation tarifaire | Offres standardisées, peu de marge | Possible selon la sinistralité du groupe |
| Questionnaire médical | Souvent absent | Rarement exigé en collectif |
| Priorité principale | Simplicité et coût maîtrisé | Modularité et réseau de soins |
Les erreurs à éviter
Comparer uniquement les cotisations sans lire le tableau de garanties en détail : un tarif bas avec des plafonds restrictifs peut augmenter les frais non couverts.
Oublier la convention collective : certains secteurs imposent des garanties supérieures au panier ANI, et un contrat non conforme expose l'entreprise aux recours des salariés.
Négliger le service client et les délais de remboursement : ces facteurs influencent la satisfaction des équipes davantage que certaines garanties rarement utilisées.
Comprendre la participation employeur et les avantages fiscaux
Le financement du contrat collectif santé suit des règles précises et peut générer des économies importantes. Ces mécanismes transforment une obligation légale en véritable atout de rémunération.
Le minimum légal de participation employeur
La loi impose à l'employeur de financer au moins 50 % de la cotisation globale. Ce seuil est un minimum, pas une limite : l'entreprise peut aller plus loin pour renforcer son attractivité.
Pour une formule à 40 €/mois, l'employeur verse 20 € (50 %) et le salarié paie 20 €.
Pour une formule plus complète à 80 €/mois avec une participation de 75 %, l'employeur finance 60 € et le salarié ne paie que 20 € — le même montant, pour une couverture bien supérieure.
| Élément | Minimum légal | Participation renforcée |
|---|---|---|
| Cotisation mensuelle totale | 40 € | 80 € |
| Participation employeur | 20 € (50 %) | 60 € (75 %) |
| Reste à charge salarié | 20 € | 20 € |
Les exonérations sociales et fiscales du contrat collectif
Le contrat collectif bénéficie d'un régime social et fiscal favorable, s'il respecte les règles des contrats responsables. La participation employeur est déductible du bénéfice imposable (réduction de l'impôt sur les sociétés) et échappe aux cotisations sociales dans certaines limites.
En 2026, avec un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de 48 060 €, l'exonération sociale s'applique jusqu'à 6 % du PASS (2 883,60 €) plus 1,5 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 12 % du PASS (5 767,20 €) par salarié.
Côté salarié, les cotisations sont déductibles du revenu imposable jusqu'à 5 % du PASS (2 403 €) plus 2 % de la rémunération brute, dans la limite de 2 % de huit fois le PASS (7 689,60 €).
Impact sur la fiche de paie et la rémunération globale
La part salariale apparaît en déduction sur la fiche de paie et réduit le revenu imposable. Pour l'employeur, ce dispositif offre une rémunération globale plus attractive sans alourdir autant la masse salariale brute, un atout pour fidéliser et recruter.
Un euro investi dans la protection sociale complémentaire des salariés rapporte souvent plus, en fidélisation et en image employeur, qu'un euro distribué en salaire brut classique.
Le contrat doit toutefois respecter précisément le cahier des charges des contrats responsables. Sans cette conformité, l'entreprise perd toutes les exonérations, ce qui change le calcul économique.
Mettre en place le contrat collectif santé
Après avoir comparé les offres, l'entreprise doit formaliser le contrat pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Un contrat mal rédigé peut faire perdre à l'employeur ses exonérations de charges.
Les démarches administratives et l'acte juridique
Trois solutions permettent de créer une mutuelle collective :
| Mode de mise en place | Acteurs impliqués | Fréquence d'usage en PME |
|---|---|---|
| Accord collectif | Employeur et syndicats | Rare |
| Référendum | Employeur et salariés | Peu fréquent |
| Décision unilatérale de l'employeur (DUE) | Employeur seul | Très fréquent |
La décision unilatérale de l'employeur (DUE) reste la plus courante dans les TPE et PME : elle doit être écrite et remise à chaque salarié concerné. Quel que soit le choix, l'entreprise conserve soigneusement l'acte fondateur, preuve juridique lors d'un contrôle URSSAF.
Informer et accompagner les salariés
L'information des salariés doit être individuelle, pas seulement affichée dans les locaux. Chaque salarié reçoit une notification personnelle (courrier recommandé ou décharge signée).
L'affichage dans les locaux ne suffit pas à remplir l'obligation légale d'information. Chaque salarié doit pouvoir prouver qu'il a bien reçu les informations relatives à son contrat collectif.
Cette étape comprend la gestion des demandes de dispense et la portabilité des droits : après une rupture du contrat de travail, le salarié conserve sa couverture pendant une durée limitée, sous conditions.
Les évolutions à anticiper pour 2026
L'année 2026 apporte plusieurs changements. L'obligation de mutuelle s'étend aux agents de la fonction publique au 1er janvier 2026, ce qui transforme le secteur. Les cotisations devraient par ailleurs augmenter, sous l'effet notamment d'une nouvelle taxe sur les complémentaires santé.
Cette évolution renforce l'intérêt d'un comparateur pour renégocier son contrat chaque année. Les entreprises qui préparent ces changements limitent les mauvaises surprises tarifaires et protègent mieux leurs équipes.
L'essentiel à retenir
Choisir une mutuelle entreprise exige de comprendre les obligations légales, de définir ses besoins, puis de comparer les offres avant de signer.
Le prix ne doit jamais être le seul critère : une couverture performante repose sur l'équilibre entre garanties réelles, services annexes utiles et participation employeur maîtrisée. Cette approche protège les salariés tout en respectant le budget de la PME.
Comparer gratuitement plusieurs offres d'assureurs partenaires aide à trouver le contrat compétitif et conforme à la convention collective, en quelques minutes et sans engagement. Une bonne mutuelle entreprise fidélise les équipes et renforce l'attractivité de l'employeur — un avantage réel sur un marché du travail concurrentiel.
Questions fréquentes sur la mutuelle entreprise
La mutuelle entreprise est-elle obligatoire pour toutes les PME ?
Oui. Depuis la loi ANI de 2016, toute entreprise privée doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit sa taille. Sans respect de cette obligation, l'employeur risque un redressement URSSAF. Un salarié ne peut se dispenser que dans certains cas précis, par demande écrite.
Qu'est-ce que l'ANI mutuelle et que change-t-il pour les employeurs ?
L'ANI (Accord National Interprofessionnel) impose depuis 2016 une complémentaire santé collective aux salariés du privé. Il fixe un panier de soins minimum et oblige l'employeur à financer au moins 50 % de la cotisation.
Dans quels cas un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?
Un salarié peut demander une dispense s'il bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint ou de la Complémentaire Santé Solidaire, s'il est en CDD/apprentissage de courte durée, ou s'il a un contrat individuel en cours. La demande doit être écrite et conservée par l'employeur.
Quels sont les enjeux de la mutuelle entreprise pour les PME en 2026 ?
Les cotisations des mutuelles collectives devraient augmenter en 2026, sous l'effet notamment d'une nouvelle taxe sur les complémentaires santé. L'obligation s'étend par ailleurs à la fonction publique, ce qui renforce la concurrence. Comparer les offres devient donc encore plus important.
Que comprend le panier de soins minimum imposé par la loi ?
Le panier minimum couvre le ticket modérateur et le forfait hospitalier sans limite de durée, le dentaire à 125 % du tarif conventionnel (prothèses incluses) et l'optique de 100 à 200 €. Il inclut le dispositif 100 % Santé, qui supprime le reste à charge sur certains équipements.
Faut-il proposer des garanties supérieures au minimum légal ?
De nombreuses PME dépassent le panier minimum pour renforcer leur attractivité : meilleure prise en charge des dépassements d'honoraires, chambre particulière, implantologie, audioprothèses, médecines douces ou accompagnement psychologique. Ces garanties aident à fidéliser les équipes.
Comment évaluer les besoins de son entreprise avant de comparer ?
Étudiez le profil des salariés (âge moyen, situation familiale, ayants droit, secteur) pour identifier les dépenses les plus fréquentes. Fixez ensuite un budget réaliste et vérifiez la convention collective, qui peut imposer des garanties supérieures selon le secteur (BTP, métallurgie, commerce).
Comment fonctionne un comparateur mutuelle santé entreprise ?
Un formulaire en ligne recueille l'effectif, la répartition cadres/non-cadres, l'âge moyen et le secteur. Les assureurs partenaires envoient ensuite plusieurs devis, sans engagement ni frais cachés. L'outil donne une vue globale du marché en quelques minutes.
Quelle différence entre un comparateur et un courtier spécialisé ?
Le comparateur en ligne est rapide, gratuit et présente de nombreuses offres. Le courtier spécialisé apporte un conseil personnalisé, peut négocier et sécuriser juridiquement le contrat. Le choix dépend de la complexité du dossier et du temps du dirigeant.
Comment réaliser un comparatif fiable entre plusieurs devis ?
Lisez attentivement les tableaux de garanties et convertissez les pourcentages de la base Sécu en euros par soin, pour connaître le montant réellement utile. Comparez ensuite les tarifs à garanties équivalentes, après participation employeur, ainsi que les services (téléconsultation, prévention).
Quel est le tarif moyen observé pour une mutuelle entreprise ?
Le tarif varie souvent entre 30 et 40 € par mois et par salarié selon le niveau de couverture, l'âge moyen et les services inclus. Ce montant est le coût total : il faut en retirer la participation employeur (50 % minimum) pour connaître le coût réel du salarié.
Quel est le minimum de participation employeur imposé par la loi ?
L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation de la complémentaire santé collective. Beaucoup de PME dépassent ce minimum pour réduire le reste à charge du salarié et rendre leur offre sociale plus attractive.
Quels sont les avantages fiscaux du contrat collectif santé ?
La participation de l'employeur est déductible du bénéfice imposable et échappe aux cotisations sociales dans certaines limites du PASS (48 060 € en 2026). Les cotisations salariales réduisent aussi le revenu imposable. Le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats responsables.
Quelles démarches pour mettre en place une mutuelle entreprise ?
Trois solutions existent : l'accord collectif, le référendum ou la décision unilatérale de l'employeur (DUE), la plus courante en PME. L'acte fondateur doit être écrit et conservé, et chaque salarié doit recevoir une information individuelle (courrier recommandé ou décharge signée).